21 AVRIL 2026
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PEURS ET ANXIÉTÉS
J'ai commis un délit – que va-t-il se passer maintenant ?
L'essentiel en bref 👇
- Le droit pénal suisse des mineurs s'applique aux jeunes âgés de 10 à 18 ans révolus.
- Une plainte n'est pas la fin du monde : les « erreurs de jeunesse » sont jugées avec une certaine clémence.
- L'accent est mis sur les mesures qui contribuent à éviter la récidive, par exemple un accompagnement ou une thérapie.
- Il existe quatre types de sanctions, allant de l'avertissement à la privation de liberté. En cas de peine avec sursis, si la personne fait ses preuves pendant une période déterminée et remplit toutes les conditions imposées par le tribunal, elle n'aura pas à purger sa peine.
- Ton comportement après les faits est déterminant : la prise de conscience, le repentir et les excuses ont un effet positif.
Tous nos textes sont rédigés en étroite collaboration avec les conseillers du 147.
L’insouciance peut très vite tourner au drame, est-ce que tu as déjà vécu cela ? Une dispute dans la cour de récré a viré en plainte pour coups et blessures. Un défi consistant à voler un article particulièrement cher dans un magasin a fini en interrogatoire de police. La vente d’herbe à des amis pour gagner un peu d'argent s’est terminé au poste.
Ce dont tu n'avais peut-être pas conscience est désormais un fait : tu as commis un délit. Cela peut être effrayant. Tu angoisses à l’idée de ce qui va se passer et si tu vas aller en prison. Ce qui est certain, c’est que pour des « erreurs de jeunesse » comme faire des graffitis, les peines sont nettement plus légères que pour l’utilisation de la contrainte, de la violence ou du chantage. Avant 18 ans, la privation de liberté n'est cependant prononcée que pour des crimes très graves tels que le meurtre.
Tu as fait une bêtise, tu as été dénoncé·e – et maintenant ? 🥺
La police t'a surpris·e en train de faire une virée avec la voiture de tes parents ou de t'introduire de nuit dans l’enceinte de la piscine. Elle va rédiger un rapport et le transmettre au tribunal des mineurs. Pas de panique, c’est une bonne chose. En effet, le tribunal des mineurs ne s'intéresse pas seulement à ce que tu as fait, mais surtout à toi. On va t’écouter, tenir compte de ton entourage, impliquer ta famille, ton école ou tes responsables de formation, consulter des spécialistes du travail social et de la psychologie. C'est pourquoi on parle en Suisse de droit de la protection des mineurs.
En effet, le droit pénal des mineurs vise à te protéger, toi et d'autres, en t’empêchant de commettre d'autres délits et de devenir un criminel. Par exemple, en mettant en place un suivi personnalisé avec un travailleur social, un traitement (thérapie), un cours ou un séjour dans un foyer pour jeunes. Le droit pénal des mineurs s'applique aux jeunes âgés de 10 à 18 ans. Les enfants de moins de 10 ans ne sont pas considérés comme responsables pénalement et ne peuvent donc pas être punis. S'ils commettent une infraction, leurs parents en sont informés et l'affaire est transmise à l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.
Même après ton 10e anniversaire, tu ne vas pas être sévèrement puni d'office. Le tribunal va chercher avec toi des solutions qui t'aideront à ce que ton délit reste un incident unique. Il s'agit de comprendre ton acte et de déterminer ce qu'il faut pour que tu ne refasses pas la même bêtise.
La puberté influence ton comportement 🧠
Les délits sont beaucoup plus fréquents à l'adolescence qu'à un âge plus avancé, comme le on peut le voir dans le rapport sur la criminalité juvénile de la Confédération.
Pourquoi ? À la puberté, ton cerveau change. Tu peux te le représenter comme un grand chantier un peu chaotique. En effet, le lobe frontal, jusqu'alors responsable de l'ordre et de la structure, est souvent HS et du coup, les comportements sont plus difficiles à contrôler. Tes émotions débordent, ta raison s’estompe, ton besoin de reconnaissance par tes pairs s'intensifie. Tu prends plus facilement des risques et as plus de mal à évaluer correctement les dangers. Tu n'es pas responsable du chaos qui règne dans ta tête, mais tu es responsable de tes actes.
Le droit pénal des mineurs : une aide à l'autonomie 🛟
Le droit pénal des mineurs tient compte de l'influence de la puberté. L'État, c'est-à-dire le tribunal pour mineurs, ne te laisse pas seul face à ton acte. Il te permet de réfléchir à ton comportement afin de mieux le contrôler. Cela semble bien fonctionner : selon le rapport mentionné, la plupart des jeunes ne font pas l'objet d'une deuxième plainte.
Les quatre types de peines pour les mineurs :
La réprimande
Une réprimande - écrite - est comparable au carton jaune au football. Elle est par exemple utilisée quand tu ne respectes pas des règles de la circulation ou que tu resquilles dans les transports publics.
Le travail d'intérêt général
Il s'agit d'un travail bénévole effectué dans une entreprise publique ou une institution sociale. Une formation, obligatoire, peut également être ordonnée. Durée : dix jours maximum pour les jeunes de moins de 15 ans, trois mois maximum pour les plus âgés. Une prestation personnelle peut être ordonnée en cas de vol de minime importance, de dégradation de biens appartenant à autrui (par exemple, si tu rayes une voiture) ou de resquillage répété.
L'amende
À partir de 15 ans, une amende - de maximum 2000 francs - peut être infligée. Celle-ci est souvent combinée à une prestation personnelle.
La privation de liberté
La privation de liberté est la peine la plus sévère – elle est purgée dans des centres fermés pour mineurs. Elle est prononcée pour les crimes graves tels que le meurtre, à partir de 15 ans pour une durée maximale d'un an, et à partir de 16 ans pour une durée maximale de quatre ans.
La combinaison de peines
Parfois, les sanctions sont combinées. Par exemple, un travail d'intérêt général associé à une formation ou à une thérapie.
Pour une première infraction, la peine peut être assortie d'un sursis. C'est comme une période d'essai. Si la personne ne commet aucune infraction pendant la période convenue (entre six mois et deux ans), elle est libérée de sa peine.
👉 Tu ne peux pas effacer ce qui s'est passé. Mais la loi te donne la possibilité de tirer les leçons de ton acte. L'expérience montre que ceux qui se reprennent après une première infraction ont de bonnes chances de mener une vie sans délits. Chaque infraction supplémentaire rend cela plus difficile.
Conseils : ce que tu peux faire maintenant 🫶🏻
Parle avec tes parents de ce qui est arrivé. Cela demande du courage, mais c'est important qu'ils l'apprennent de ta bouche. Ils seront informés de toute façon s'il y a plainte. Si cela te semble difficile, demande à quelqu'un de ta famille ou à un·e ami·e d'être présent·e lors de cette conversation. Tu pourrais aussi les informer par écrit. Tes parents auront probablement besoin de temps pour digérer la nouvelle.
Assume ce que tu as fait et montre à tes parents que tu es prêt à te racheter. Tu fais preuve de maturité et de force en le faisant.
Présente également tes excuses aux personnes lésées et propose-leur une réparation. Tu montres ainsi ton repentir et ta capacité à prendre une initiative. Ces deux éléments parleront en ta faveur en cas de plainte et pourront influencer la sévérité de la peine.
Demande conseil au Bureau de médiation pour les enfants pour toute question juridique. Si nécessaire, on te mettra en relation avec un·e avocat·e spécialisé·e dans les affaires concernant les enfants et les adolescents.